Question écrite n° 70367 · 14e législature · justice
financement ; réforme
Question
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aide juridictionnelle. Alors que le Gouvernement prépare un projet de loi qui remettra profondément en cause les conditions d'exercice de la profession d'avocat, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée sur le financement de l'aide judiciaire. Il souhaite connaître les évolutions que compte apporter le Gouvernement au niveau de ce financement.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.