Question écrite n° 70286 · 14e législature · entreprises
formalités administratives ; simplification ; rapport ; préconisations
Question
M. Christian Estrosi alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification. Il l'interroge sur la pertinence de la création d'un permis environnemental unique, déjà expérimenté depuis le printemps 2014 dans plusieurs régions pour les projets soumis à la loi sur l'eau et les projets d'installations classées.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.