Question écrite n° 70281 · 14e législature · entreprises
formalités administratives ; simplification ; rapport ; préconisations
Question
M. Christian Estrosi alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification. Il lui demande comment le juge administratif pourra accélérer et faciliter le règlement du contentieux en cas de refus mal motivé.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.