Question écrite n° 69173 · 14e législature · Parlement
simplification législative ; mission d'information ; propositions
Question
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative. Il lui demande s'il entend développer le recours à l'expérimentation avant la généralisation de certains dispositifs législatifs.
Réponse publiée le 17 février 2015
Le Gouvernement a noté avec intérêt que la mission d'information sur la simplification législative avait recommandé un usage plus fréquent de l'expérimentation. Il sera tenu le plus grand compte de cette proposition dans les projets de loi à venir, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte au principe d'égal accès des citoyens aux services publics et que l'expérimentation n'intervienne pas dans des domaines mettant en cause les libertés publiques et les droits fondamentaux.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.