Question écrite n° 69168 · 14e législature · Parlement
simplification législative ; mission d'information ; propositions
Question
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative, et notamment concernant la préparation de la norme en amont de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il entend intégrer dans les études d'impact, l'exigence de quantification des charges administratives supprimées en contrepartie et à hauteur des charges administratives créées.
Réponse publiée le 17 février 2015
Le Gouvernement a mené un travail sur la quantification des charges administratives dans le cadre de deux instances d'évaluation des normes : le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales (CNEN) et le Conseil de la simplification pour les entreprises. Ce travail pourra également être fait pour les projets de loi, ce qui viendra renforcer la pertinence des études d'impact.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.