rapport ; Cour des comptes ; propositions

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes « Le défenseur des droits : missions et gestion ». Dans ce rapport, la Cour préconise de rationaliser le circuit de la dépense en fusionnant le centre de service partagé du Défenseur des droits avec celui de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.