rapport ; Cour des comptes ; propositions

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la Cour des comptes « Le défenseur des droits : missions et gestion ». Dans ce rapport, la Cour préconise d'adapter les effectifs au sein des pôles à la nature et au flux moyen des réclamations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.