simplification législative ; mission d'information ; propositions

Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle que la procédure accélérée a été réformée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, notamment pour permettre au Parlement de faire obstacle à son déclenchement par décision conjointe des Conférences des Présidents ; il souligne que, à cette occasion, le Constituant n'avait pas souhaité entourer la procédure accélérée d'un délai minimal. Par ailleurs, il estime que l'inscription dans la Constitution d'un délai minimal entre le dépôt d'un texte et son examen par une assemblée, même en procédure accélérée, risquerait de mettre en cause la capacité du Gouvernement à faire face aux situations d'urgence qui peuvent justifier une modification très rapide de la législation. Dès lors, il juge qu'il ne serait pas opportun de modifier les dispositions de l'article 45 de la Constitution sur la procédure accélérée.