Question écrite n° 68288 · 14e législature · Parlement
simplification législative ; mission d'information ; propositions
Question
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il entend rendre publique la partie de l'avis du Conseil d'État relative aux études d'impact assortissant les projets de loi ainsi que les projets d'ordonnance, et la joindre à ces études.
Réponse publiée le 3 mars 2015
Lors de ses voeux aux bureaux des assemblées parlementaires et aux corps constitués pour 2015, le Président de la République a déclaré que l'expertise juridique du Conseil d'Etat sur les projets de loi serait prochainement rendue publique. Le Gouvernement étudie actuellement les modalités de mise en oeuvre de cette recommandation.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.