secrétariats généraux ; Cour des comptes ; recommandations

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le rapport de la Cour des comptes sur les secrétaires généraux et secrétariats généraux de ministères. Dans ce rapport, la cour recommande d'inscrire les missions ministérielles et interministérielles confiées personnellement au secrétaire général dans une lettre de mission pluriannuelle co-signée par le Premier ministre et le ou les ministres concernés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.