Cour des comptes ; rapport ; préconisations

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréé. Dans ce rapport, la Cour préconise de clarifier les conditions dans lesquelles interviennent les organismes agréés et les experts comptables en introduisant dans les statuts des organismes agréés une durée minimale d'adhésion de trois ans et une proportion maximum de clients d'un même professionnel de l'expertise comptable ou d'un même organisme parmi les adhérents d'un organisme agréé par décret. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.