textes d'application ; publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 48, I, 4°, de ladite loi, concernant la périodicité, contenu et signataires du contrat pluriannuel et des contrats de gestion (État-caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.