renouvellement ; report ; perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux conséquences qu'entraîne le recul de 2015 à 2017 de l'échéance du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes. De fait les conseillers élus en 2008 seront contraints de réaliser un mandat de neuf ans au lieu de cinq ans. Il lui demande sa position sur ce sujet.