libertés fondamentales ; rapport ; propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les propositions formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux. Il lui demande si l'actuel Gouvernement entend adopter une charte d'engagement et de bonnes pratiques signées par l'État, les associations de collectivités territoriales et les représentants des utilisateurs des données publiques.