libertés fondamentales ; rapport ; propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les propositions formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la sécurisation juridique des usages des données et encadrer de façon plus étroite les traitements présentant les risques les plus importants.