libertés fondamentales ; rapport ; propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les propositions formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux. Il lui demande de quelle façon peut s'articuler la mission explicite donnée à la CNIL et à l'ensemble des autorités de protection des données européennes, concernant la promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation des données à caractère personnel.