libertés fondamentales ; rapport ; propositions

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les propositions formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux, et notamment sur la question du renforcement de la place de l'individu dans le droit de la protection de ses données, pour lui permettre de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à caractère personnel. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure ce droit à "l'autodétermination informationnelle" vient garantir le droit d'accès aux données personnelles.