CNED ; prise en charge ; Défenseur des droits ; proposition

Le défenseur des droits avait attiré l'attention de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'interprétation posées par la réglementation applicable à la tarification d'une inscription aux enseignements dispensés par le Centre national d'enseignement à distance pour les élèves en situation de handicap. Pour certains de ces élèves, cette inscription pour une partie ou la totalité des enseignements constitue en effet une orientation prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui s'impose aux services de l'éducation nationale. En réponse à cette demande, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avait clarifié la situation et confirmé la gratuité de cette inscription lorsqu'elle concerne un élève en situation de handicap pour lequel cette orientation est nécessaire. Cette réponse a été faite au défenseur des droits, qui en fait état sur son site internet, depuis le 1er octobre 2013.