Question écrite n° 67158 · 14e législature · risques professionnels

amiante ; cessation anticipée d'activité ; réglementation

Olivier Dussopt (SRC) · posée le 21 octobre 2014 · Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En février 2014, dans un courrier adressé au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué chargé du budget, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, demandait l'extension de ce dispositif aux fonctionnaires atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, corrigeant ainsi une injustice durement ressentie par les victimes concernées. Cependant d'autres professionnels, également exclus du dispositif, paient un lourd tribut à l'amiante, notamment dans le secteur du bâtiment. Aussi, il souhaiterait savoir si l'extension de l'ACAATA aux agents publics est confirmée et peut être étendue aux artisans victimes de maladies liées à l'amiante.

Réponse publiée le 27 janvier 2015

Le Gouvernement a souhaité que les fonctionnaires et agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l'amiante puissent, à l'instar des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, avoir accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Des travaux interministériels sont actuellement en cours sur cette question. S'agissant des travailleurs indépendants, ces professionnels disposent de régimes de protection sociale spécifiques. Le cas échéant, c'est dans le cadre de ces régimes qu'un dispositif de cessation anticipée d'activité à raison d'une exposition à l'amiante ou d'une maladie imputable à cette fibre devrait être instauré. Une majoration des prélèvements obligatoires demandés aux intéressés devrait alors être prévue, sachant que les travailleurs indépendants ne prévoient à l'heure actuelle aucune prise en charge particulière des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.