Question écrite n° 67043 · 14e législature · Parlement
textes d'application ; publication
Jean-Luc Warsmann (UMP) · posée le 21 octobre 2014 · Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 7, II, 3°, de ladite loi, concernant la transmission à l'entreprise de travail temporaire des informations nécessaires à l'établissement de la fiche de prévention des expositions par cette dernière, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 12 juillet 2016
Le texte d'application prévu par l'article 7 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui concerne la transmission à l'entreprise de travail temporaire des informations nécessaires à l'établissement de la fiche de prévention des expositions par cette dernière, est paru au Journal Officiel du 6 mars 2015. Il s'agit du décret no 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires. Ce décret prévoit que le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l'objet d'une déclaration. Il prévoit également la possibilité de rectification par l'entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition.