plans locaux d'urbanisme intercommunaux ; mise en place

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), prévue par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En faisant la promotion du PLUI, le Gouvernement a pris le risque de déposséder les communes de toute compétence en matière d'aménagement du territoire au profit des seules intercommunalités. Lors de la discussion parlementaire sur la loi ALUR, un dispositif a été adopté visant à permettre à des communes membres de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les modalités pratiques.