Question écrite n° 62977 · 14e législature · justice
justice administrative ; délais ; statistiques
Question
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement des contentieux par les tribunaux administratifs. Ces derniers sont effectivement parfois très longs. Elle souhaiterait que, pour chaque tribunal administratif et pour l'année 2013, elle lui indique quel est le délai moyen de traitement des contentieux.
Réponse publiée le 7 juin 2016
Afin de déterminer le délai moyen de traitement des affaires soumises aux juridictions administratives, le Conseil d'Etat calcule deux délais annuels distincts : 1. le délai prévisible moyen, obtenu en divisant le nombre de dossiers en stock au 31 décembre de l'année considérée par le nombre d'affaires réglées au cours de cette même année ; 2. le délai moyen constaté, obtenu en effectuant la moyenne du temps écoulé entre l'enregistrement et la notification de tous les dossiers réglés au cours de l'année considérée. Voici, ci-dessous, un tableau établi par le Conseil d'Etat qui indique, pour chaque tribunal administratif de métropole et d'outre-mer, les deux délais constatés pour l'année 2013 : Juridiction Délai prévisible moyen Délai moyen constaté Métropole TA d'Amiens 8m 25j 11m 1j TA de Bastia 10m 1j 9m 10j TA de Besançon 7m 28j 8m 4j TA de Bordeaux 9m 13j 1a 1m 8j TA de Caen 5m 10j 6m 23j TA de Cergy-Pontoise 9m 21j 10m 23j TA de Châlons-en-Champagne 7m 2j 11m 21j TA de Clermont-Ferrand 7m 7m 6j TA de Dijon 7m 26j 6m 20j TA de Grenoble 11m 29j 1a 5m 6j TA de Lille 9m 18j 11m TA de Limoges 8m 15j 9m 4j TA de Lyon 11m 3j 11m TA de Marseille 10m 12j 9m 28j TA de Melun 10m 7j 1a 1m 15j TA de Montpellier 8m 18j 9m 9j TA de Montreuil 5m 10j 7m 11j TA de Nancy 7m 29j 8m 9j TA de Nantes 1a 4m 16j 1a 4m 7j TA de Nice 1a 2j 1a 10j TA de Nîmes 8m 15j 9m 6j TA d'Orléans 6m 18j 7m 10j TA de Paris 5m 29j 10m 15j TA de Pau 9m 4j 1a 1m 26j TA de Poitiers 1a 1m 27j 1a 1m 18j TA de Rennes 10m 27j 11m 8j TA de Rouen 8m 19j 1a 3m 13j TA de Strasbourg 1a 21j 10m 21j TA de Toulon 9m 25j 1a 5m 1j TA de Toulouse 1a 1m 1j 1a 6m TA de Versailles 1a 1m 21j 8m 20j Outre-mer TA de Basse-Terre 1a 8m 14j 1a 9m 5j TA de Cayenne 6m 10j 9m 4j TA de Fort-de-France 11m 3j 9m 6j TA de Mayotte 5m 17j 10m 12j TA de Nouvelle Calédonie 8m 2j 5m 5j TA de Polynésie Française 4m 19j 4m 21j TA de Saint-Denis de la Réunion 10m 15j 1a 5m 3j Tous TA 9m 25j 11m 19j D'une manière générale, et même s'il est malheureusement difficile d'éviter systématiquement l'allongement des procédures, les délais de traitement des contentieux soumis aux tribunaux administratifs sont en diminution constante depuis plusieurs années, ce qui démontre un effort de productivité accompli par l'ensemble des juridictions administratives. C'est ainsi que, selon le bilan d'activité 2013 de la juridiction administrative publié par le Conseil d'Etat, le délai prévisible moyen de l'ensemble des tribunaux administratif a diminué de 47 % entre 2003 et 2013. Un tel effort sera poursuivi afin de répondre aux attentes des usagers.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.