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Question écrite n° 62977 · 14e législature · justice

justice administrative ; délais ; statistiques

Sophie Rohfritsch (UMP) · posée le 12 août 2014 · Justice

Question

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement des contentieux par les tribunaux administratifs. Ces derniers sont effectivement parfois très longs. Elle souhaiterait que, pour chaque tribunal administratif et pour l'année 2013, elle lui indique quel est le délai moyen de traitement des contentieux.

Réponse publiée le 7 juin 2016

Afin de déterminer le délai moyen de traitement des affaires soumises aux juridictions administratives, le Conseil d'Etat calcule deux délais annuels distincts : 1. le délai prévisible moyen, obtenu en divisant le nombre de dossiers en stock au 31 décembre de l'année considérée par le nombre d'affaires réglées au cours de cette même année ; 2. le délai moyen constaté, obtenu en effectuant la moyenne du temps écoulé entre l'enregistrement et la notification de tous les dossiers réglés au cours de l'année considérée.   Voici, ci-dessous, un tableau établi par le Conseil d'Etat qui indique, pour chaque tribunal administratif de métropole et d'outre-mer, les deux délais constatés pour l'année 2013 : Juridiction Délai prévisible moyen Délai moyen constaté Métropole TA d'Amiens  8m 25j  11m 1j TA de Bastia  10m 1j  9m 10j TA de Besançon  7m 28j  8m 4j TA de Bordeaux  9m 13j 1a 1m 8j TA de Caen  5m 10j  6m 23j TA de Cergy-Pontoise  9m 21j  10m 23j TA de Châlons-en-Champagne  7m 2j  11m 21j TA de Clermont-Ferrand  7m  7m 6j TA de Dijon  7m 26j  6m 20j TA de Grenoble  11m 29j 1a 5m 6j TA de Lille  9m 18j  11m TA de Limoges  8m 15j  9m 4j TA de Lyon  11m 3j  11m TA de Marseille  10m 12j  9m 28j TA de Melun  10m 7j 1a 1m 15j TA de Montpellier  8m 18j  9m 9j TA de Montreuil  5m 10j  7m 11j TA de Nancy  7m 29j  8m 9j TA de Nantes 1a 4m 16j 1a 4m 7j TA de Nice 1a 2j 1a 10j TA de Nîmes  8m 15j  9m 6j TA d'Orléans  6m 18j  7m 10j TA de Paris  5m 29j  10m 15j TA de Pau  9m 4j 1a 1m 26j TA de Poitiers 1a 1m 27j 1a 1m 18j TA de Rennes  10m 27j  11m 8j TA de Rouen  8m 19j 1a 3m 13j TA de Strasbourg 1a 21j  10m 21j TA de Toulon  9m 25j 1a 5m 1j TA de Toulouse 1a 1m 1j 1a 6m TA de Versailles 1a 1m 21j  8m 20j Outre-mer TA de Basse-Terre 1a 8m 14j 1a 9m 5j TA de Cayenne  6m 10j  9m 4j TA de Fort-de-France  11m 3j  9m 6j TA de Mayotte  5m 17j  10m 12j TA de Nouvelle Calédonie  8m 2j  5m 5j TA de Polynésie Française  4m 19j  4m 21j TA de Saint-Denis de la Réunion  10m 15j 1a 5m 3j Tous TA  9m 25j  11m 19j D'une manière générale, et même s'il est malheureusement difficile d'éviter systématiquement l'allongement des procédures, les délais de traitement des contentieux soumis aux tribunaux administratifs sont en diminution constante depuis plusieurs années, ce qui démontre un effort de productivité accompli par l'ensemble des juridictions administratives. C'est ainsi que, selon le bilan d'activité 2013 de la juridiction administrative publié par le Conseil d'Etat, le délai prévisible moyen de l'ensemble des tribunaux administratif a diminué de 47 % entre 2003 et 2013. Un tel effort sera poursuivi afin de répondre aux attentes des usagers.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.