données personnelles ; utilisations commerciales ; protection

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au fichier des cartes grises par les sociétés privées et en particulier les entreprises de contrôle technique des véhicules. Sur les formulaires Cerfa 13749*03 et 13750*03, l'emplacement prévu pour la signature concerne tout le document et pour s'opposer à la réutilisation de ses données personnelles, il convient de cocher une case avant de signer. Elle souhaite savoir si, dans un souci de clarification et pour mieux protéger les administrés de démarchage commercial non souhaité, il est envisageable de créer une case à cocher autorisant explicitement l'utilisation des données personnelles à des fins commerciales.