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Question écrite n° 61966 · 14e législature · mort

contrats d'obsèques ; réglementation

Jean-Pierre Vigier (UMP) · posée le 29 juillet 2014 · Économie, redressement productif et numérique

Question

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les contrats obsèques. En effet ces contrats prennent de nombreuses formes, sont souvent rédigés de manière compliquée et parfois même opaque. Les devis-types adressés aux communes sont donc imprécis et incomplets, ce qui engendre de nombreux conflits financiers lors des funérailles ou lors du règlement des prestations par les familles. L'élaboration de devis-types selon un cahier des charges très précis et très net devrait simplifier les démarches. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mieux encadrer ces produits d'assurance obsèques.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.