nouvelles technologies ; accès ; bilan

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication (TIC). L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a proposé en février 2011 trente propositions pour améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales. Parmi ces offres, l'ARCEP invite les opérateurs et les associations concernées à travailler ensemble pour faire de l'équivalence des offres, inscrite dans la directive « service universel », une réalité pour les personnes handicapées. Ces propositions ont trouvé un écho avec la signature le 9 juin 2013 par la Fédération française des Télécoms d'une charte d'engagements volontaires du secteur télécom pour faciliter l'accès des personnes handicapées aux TIC. Aussi, il lui demande quel bilan elle entend tirer de l'application de cette charte et si des mesures sont prévues pour faire de l'accès aux nouvelles technologies à un coût abordable une réalité pour les personnes handicapées.