cumul ; indemnités de fonctions électives ; réglementation

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation injuste des élus adultes handicapés qui tiennent leurs ressources de la solidarité nationale. En effet, aujourd'hui, une personne handicapée qui a des fonctions électives est pénalisée car son indemnité de fonction d'élu local entraîne un abaissement de toutes les prestations qu'ouvre l'allocation adulte handicapé (AAH). La législation elle-même constitue donc un frein à l'engagement des personnes handicapées dans des mandats électifs. Un élu tirant ses ressources de la solidarité nationale peut se voir financièrement pénalisé du fait de son mandat. Son allocation adulte handicapé restant soumise aux mêmes conditions de ressources (revenu net catégoriel) avec un plafond variant en fonction de sa situation (seul, en couple, enfant à charge), la prise en compte d'une indemnité d'élu dans le cadre des revenus nets catégoriels de la personne handicapée entraînera donc une diminution logique de son allocation d'adulte handicapé plus importante que l'indemnité versée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir organiser la réflexion nécessaire permettant la réparation de cette injustice en excluant la fraction représentative des frais d'emploi des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation ou d'une allocation sous condition de ressources comme le propose une réflexion du Sénat autour du statut de l'élu du 31 janvier 2012.