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Question écrite n° 60737 · 14e législature · sécurité routière

présentation aux épreuves ; délais

Anne-Lise Dufour-Tonini (SRC) · posée le 15 juillet 2014 · Intérieur

Question

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire qui permet d'octroyer à une auto-école un certain nombre de places. En fonction de la réussite globale des auto-écoles, de la disponibilité des inspecteurs du permis de conduire et du nombre de candidats présentés pour la première fois à l'épreuve pratique du permis de conduire, les préfectures attribuent des places. Mais ce dernier critère, reposant sur la réussite des candidats à l'occasion de leur premier passage, engendre notamment un effet pervers qui incite les auto-écoles à présenter en priorité des candidats passant l'examen pour la première tentative. En conséquence, les délais s'allongent. Tant sur le plan financier que sur le plan professionnel, ces délais deviennent donc de plus en plus pénalisants pour les candidats au permis de conduire qui, très souvent, sont des jeunes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour améliorer la méthode d'attribution des places et de parvenir à des délais d'attente moins longs après un échec à l'examen du permis de conduire.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.