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Question écrite n° 58316 · 14e législature · assurances

versement des rentes ; difficultés

Isabelle Bruneau (SRC) · posée le 1 juillet 2014 · Économie, redressement productif et numérique

Question

Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes âgées pour bénéficier de leur assurance dépendance. En effet, de plus en plus de personnes décident de souscrire une assurance dépendance afin de pouvoir être couvertes en cas de perte d'autonomie. Cependant, la plupart de ces contrats prévoient un délai de franchise d'environ 3 mois. C'est-à-dire qu'après la déclaration de la perte d'autonomie, l'assureur attend 3 mois pour commencer à prendre en charge l'assuré. Ainsi, les assureurs retardent le versement de la rente au moment où les assurés en ont le plus besoin. Aussi, elle demande au ministre s'il entend encadrer ces contrats afin que les délais de franchise soient interdits.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.