stationnement gênant ; réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la dématérialisation des avis de contravention. Il a été saisi de la situation d'un véhicule ayant fait l'objet de 9 procès-verbaux pour stationnement gênant entre le 2 mai 2014 et le 12 mai 2014 ; 2 infractions ayant été relevées le 6 mai, respectivement à 10 h 37 et 10 h 47, 2 infractions ayant été relevées le 10 mai, respectivement à 14 h 27 et 16 h 18. Il lui demande s'il est possible de se faire succéder ainsi de tels relevés de procès-verbaux, notamment s'il est autorisé de relever deux contraventions à 10 minutes d'écart, comme dans l'exemple mentionné, entraînant une contravention de 35 euros chacun. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.