application Cassiopée ; accès

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués, AGRASC, d'obtenir un accès en consultation à la Chaine Pénale CASSIOPEE, dont est doté l'ensemble des juridictions. Cet accès entraînerait un renforcement de son efficacité. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.