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Question écrite n° 54808 · 14e législature · ventes et échanges

impot sur les sociétés ; perspectives

Marc Dolez (GDR) · posée le 29 avril 2014 · Finances et comptes publics

Question

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des sociétés qui pratiquent le commerce en ligne et qui échappent pour une grande part au paiement de l'impôt sur les sociétés. Il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour remédier à cette situation.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.