finances publiques ; dettes ; remise ; pertinence

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision de l'ancien Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, d'annuler la dette de la Nouvelle-Calédonie vis-à-vis de l'État français pour la somme de 289,4 millions d'euros, sans qu'il n'y ait eu aucun débat au Parlement. Cette dette a été annulée dans les jours qui ont suivi le déplacement de l'ancien Premier ministre, dans ce territoire du 26 au 28 juillet 2013. La dette dont il est question avait été contractée par la Nouvelle-Calédonie au travers de deux protocoles signés en 1975 et en 1984 dans le cadre de la Caisse de stabilisation des recettes fiscales provenant des activités de la métallurgie des minerais de nickel. Pour garantir à la Nouvelle-Calédonie un niveau minimum de recettes provenant des activités minières et métallurgiques, l'État s'était engagé à compenser les variations du cours du nickel. Il souhaite connaître les motivations ayant conduit à cette décision favorisant cette collectivité de moins de 300 000 habitants par rapport aux autres territoires (transposé à l'échelle de la métropole, cet abandon de dette s'élève à plusieurs dizaines de milliards d'euros), alors même que la Nouvelle-Calédonie a bénéficié d'une croissance très soutenue de 2006 à 2012 lorsque le reste de notre pays était frappé par une crise économique violente pour laquelle le Gouvernement n'a trouvé d'autre solution que d'augmenter la pression fiscale.