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Question écrite n° 53770 · 14e législature · politique sociale

tarifs sociaux ; conditions d'attribution ; champ d'application

Jean-Pierre Vigier (UMP) · posée le 15 avril 2014 · Affaires sociales

Question

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences dommageables, pour de nombreux ménages modestes, des conditions d'accès au tarif social. Pour le tarif social d'électricité par exemple (2 175 euros par an et par part), les seuils de revenus établis sont manifestement trop faibles pour être applicables à la plupart des ménages demandeurs. Pour la téléphonie par ailleurs, seul l'abonnement de téléphone est éligible (dégrèvement de 10 euros par mois sur l'abonnement normal à 16 euros) alors qu'à l'heure actuelle c'est l'accès à l'internet qui est prioritaire pour l'utilisation des sites de recherche d'emploi par exemple. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de mieux adapter les conditions d'éligibilité aux tarifs sociaux dans tous les domaines de la vie courante.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.