Conseil national des barreaux ; rapport ; propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à réformer l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique par la création d'un article 700-1 nouveau du CPC permettant le principe de l'article 700 en matière d'aide juridictionnelle. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.