Conseil national des barreaux ; rapport ; propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à inciter par des dispositions législatives du financement de l'accès au droit à travers des contrats de protection juridique dans des conditions fixées par l'État afin d'interdire toute discrimination ou abus de position dominante, et de garantir la liberté de choix de l'avocat à tout moment par l'assuré. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.