Conseil national des barreaux ; rapport ; propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à créer des actes de procédures par l'avocat délégataire de missions de justice dans le cadre de la mise en état ou des instances (la désignation contradictoire d'experts, l'authentification des pièces probantes, l'organisation des auditions contradictoires des parties ou des témoins...). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.