Conseil national des barreaux ; rapport ; propositions

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant créer, dans les procédures écrites, une phase dédiée à un rapport par le juge préalable à l'audience de fond pour ultime mise en état du dossier, communiqué en temps utile aux parties leur permettant de compléter leur dossier. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.