Question écrite n° 52216 · 14e législature · justice
Conseil national des barreaux ; rapport ; propositions
Question
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, visant à reconnaître de plein droit le statut de tuteur des personnes protégées aux avocats spécialement formés en ces domaines. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.