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Question écrite n° 51980 · 14e législature · ventes et échanges

fruits et légumes ; réglementation

Jean-Luc Moudenc (UMP) · posée le 11 mars 2014 · Artisanat, commerce et tourisme

Question

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la vente sauvage de fruits au bord des routes, parkings et ronds-points dans les départements du Tarn, de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Aveyron. Malgré l'interdiction de ces ventes illégales, ces pratiques continuent et constituent une concurrence déloyale pour les entreprises régionales de productions de fruits et nuisent gravement à leur viabilité. Malgré leurs demandes régulières d'intervention auprès de la DGCCRF, des chambres de commerce et des chambres d'agriculture, la situation perdure. Aussi, il lui demande quelles interventions peuvent être prises pour mettre fin à ce commerce illégal.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.