Question écrite n° 50147 · 14e législature · papiers d'identité
durée de validité ; passage aux frontières
Question
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix ans à quinze ans. Cet allongement qui a été acté par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 s'applique également aux cartes en cours de validité. Elle souhaite par conséquent connaître les dispositions prises par le Gouvernement afin que cette nouvelle mesure n'entrave pas la liberté de circulation des citoyens se présentant aux frontières ou dans un autre pays de l'Union européenne avec une carte d'identité dont la validité inscrite est dépassée mais qui est pourtant toujours valide compte tenu de ce décret.
Réponse
Réponse publiée
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.