Question écrite n° 48366 · 14e législature · professions judiciaires et juridiques
indemnités de vacation ; revendications
Question
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats ou anciens avocats juges de proximité, pour que ceux-ci obtiennent une revalorisation des indemnités de vacation afin de tenir compte de l'ancienneté de leur collaboration au service public de la justice et de leur pratique judiciaire. Il lui demande de préciser ses intentions sur le sujet.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.