fonds de refinancement ; politiques communautaires

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'Union bancaire qui vise à prévenir et à limiter l'impact d'une défaillance de banque en Europe. Les États doivent se mettre d'accord sur un dispositif de résolution des crises bancaires, avant que la BCE ne soit elle-même chargée de superviser le secteur, d'ici à l'automne 2014. La création d'un fonds unique de recapitalisation des banques en difficulté, financé à terme par les établissements financiers, selon les propositions faites en juillet par la Commission européenne est au cœur des débats. Cependant, il semble que Berlin ne veuille pas mutualiser le sauvetage d'une banque en difficulté et considère que seules les 130 plus grandes banques européennes doivent être placées sous l'autorité du mécanisme de résolution en cours de discussion. Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement à ce sujet.