Question écrite n° 47508 · 14e législature · emploi
réglementation
Question
Mme Seybah Dagoma appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes ayant liquidé leur retraite et poursuivant une activité salariée. Leurs rémunérations sont soumises à l'ensemble des cotisations sociales dues par l'ensemble des salariés. Cela inclut donc les cotisations d'assurance vieillesse ainsi que les cotisations chômage (sauf si le salarié a plus de 65 ans). Or les cotisations d'assurance vieillesse ne génèrent pas de droits supplémentaires. Ces personnes, pour qui la poursuite d'une activité salariée est souvent le moyen de compléter une pension modeste, ne peuvent acquérir de nouveaux trimestres validés ni bénéficier d'une révision de leur pension. La plupart du temps, ces salariés sont dans l'ignorance de cette situation. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend améliorer l'information en direction des retraités qui poursuivent une activité professionnelle afin de les éclairer davantage sur leur situation.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.