Question écrite n° 4119 · 14e législature · ministères et secrétariats d'État
contrôleur général économique et financier ; nomination
Question
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret du 10 décembre 2007 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier. En effet, il n'a pas été tenu compte de l'avis défavorable de la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée qui s'est réunie les 23 novembre 2007 et 5 décembre 2007 pour cette nomination. Il lui demande donc de lui indiquer sur quels éléments le précédent Gouvernement s'est appuyé pour passer outre l'avis négatif de la commission.
Réponse publiée le 15 janvier 2013
Le Gouvernement a nommé un contrôleur général économique et financier, dans le cadre des dispositions qui régissent l'accès à ce corps de contrôle. Cette nomination est intervenue alors que la commission chargée d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions de contrôleur général économique et financier, avait rendu un avis défavorable. Il convient de rappeler que l'avis de cette commission ne lie pas le Gouvernement et que celui-ci n'a pas à motiver sa décision.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.