Question écrite n° 40825 · 14e législature · TVA
musées privés ; perspectives
Question
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privées en matière de TVA. Comme il le sait, les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus tandis que ceux gérés par une personne morale de droit privé sont soumis pour la même activité (droit d'entrée-visite) à un taux de TVA de 5,5 % réévalué à 10 % à compter du 1er janvier 2014.
Réponse
Retrait à l'initiative de l'auteur
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.