déclaration de patrimoine ; réglementation

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi sur la transparence de la vie publique et la création de la Haute autorité. La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée avait créé la Commission pour la transparence financière de la vie politique. À l'issue du mandat d'adjoint délégué au maire, l'élu a obligation de transmettre à cette même commission et avec un imprimé-type la déclaration de patrimoine. Cette déclaration doit être transmise dans les deux mois au plus qui précèdent la date d'expiration du mandat. Il est donc demandé aux élus concernés de pourvoir à cette obligation de déclaration patrimoniale de fin de mandat au cours de la période située entre le 23 janvier et le 23 mars 2014. Il lui demande s'il entend maintenir cette obligation de déclaration auprès de ladite commission ou plutôt suspendre cette demande jusqu'à la mise en place de la Haute autorité.