directive ; transposition

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption de la proposition de directive relative à un avocat et au droit de communiquer lors des procédures pénales adoptée formellement par le conseil justice et affaires intérieures et qui doit désormais être adoptée dans un délai de trois ans. Dans le contexte de la réforme pénale et du débat sur la démodulation de l'aide juridictionnelle, il lui demande quels changements la transposition de cette directive apportera aux justiciables français et plus généralement ce qu'elle compte faire pour renforcer l'égalité d'accès des citoyens à la justice.