Question écrite n° 39123 · 14e législature · assurances
couverture ; accouchement à domicile
Question
M. Jean-Luc Moudenc alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes qui pratiquent l'accouchement à domicile, et dont la cotisation obligatoire d'assurance professionnelle annuelle de 22 000 euros a pour conséquence de les empêcher actuellement de continuer à pratiquer cette forme d'accouchement. Cela met en péril cette possibilité d'accouchement demandée pourtant par une certaine proportion de femmes et présente dans d'autres pays européens. Il lui demande si le Gouvernement a prévu d'intervenir auprès des compagnies d'assurance ou bien d'aménager les conditions d'exercice de ces sages-femmes.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.