régime fiscal ; perspectives

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle interprétation des textes faites par les services fiscaux concernant le régime fiscal applicable aux associations d'insertion. Insertion Poitou-Charentes est une association oeuvrant sur le territoire du Poitou-Charentes et qui participe à la création et la consolidation d'emplois locaux pour les publics les plus éloignés du monde du travail. Les résultats témoignent de l'efficacité de cette démarche : 2 500 créations ou consolidations d'emploi sur la région au cours des années 2009, 2010 et 2011. Or cette nouvelle interprétation des textes par les services fiscaux considère ces activités comme lucratives et donc amène à les soumettre au régime des impôts commerciaux et entraîne l'impossibilité de remettre des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes qui soutiennent aussi cette association d'insertion. Cela a un impact financier important, mettant en péril la pérennité de cette activité d'aide à l'insertion dans un contexte pourtant particulièrement difficile en termes d'accession à l'emploi. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin ne pas soumettre à un tel régime réservé aux activités commerciales et lucratives, les activités d'insertion que cette association et d'autres exercent sans but lucratif ni commercial et qui sont indispensables en termes d'accessibilité à l'emploi et de réinsertion professionnelle.