véhicules ; réglementation ; application

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 98 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 visant à favoriser les mesures de saisie attribution des véhicules en matière pénale à destination des services de police et gendarmerie. La loi permet au juge d'instruction d'ordonner la saisie des biens meubles placés sous-main de justice et appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, sous réserve des droits des tiers, et de les remettre au service des domaines en vue d'affectation à titre gratuit par l'autorité administrative, et après que leur valeur ait été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien. Ce dispositif a pour but de permettre aux services de police et gendarmerie d'acquérir des véhicules d'occasion banalisés leur permettant d'accéder plus discrètement à des zones sensibles et de pouvoir effectuer des opérations sans être repérés. Ainsi, cette mesure permet une rotation accrue du parc qui diminue les coûts d'entretien des véhicules et limite la possibilité de voir ces véhicules identifiés. Cependant, il apparaît aujourd'hui que ce dispositif est peu appliqué, faute de la mise en place d'un outil juridique permettant à France Domaines d'évaluer la valeur des véhicules saisis. Elle souhaiterait connaître l'échéance à partir de laquelle ce dispositif sera effectif pour les policiers et les gendarmes.